Véritable démarche en faveur de l’emploi handicapé, alternative à l’emploi direct d’une personne en situation de handicap, le recours aux services de l’E.A. de l’EPAS 65 vous permettra de
Vos avantages
Pourquoi ?
La loi du 10 juillet 1987 concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 11 février 2005 oblige toute entreprise de plus de 20 salariés à intégrer 6 % de travailleurs handicapés. Les contrats signés avec une Entreprise Adaptée sont comptabilisés au titre de cette obligation d’emploi.
Comment ?
Une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés vous sera délivrée afin de réduire cette taxe. En fonction du type de contrat de sous-traitance, vous cumulez ainsi des unités bénéficiaires sur la base du calcul suivant :
Contrat de fourniture de travaux ou de prestations de services
[Prix HT du contrat]
– [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]
/ [2 000 x taux horaire du Smic]
Contrat de mise à disposition de personnel
[Prix HT du contrat]
– [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]
/ [1 600 x taux horaire du Smic]
Simulez
votre contribution AGEFIPH
Toute entreprise doit payer annuellement par travailleur handicapé manquant une contribution modulable selon son effectif de la manière suivante :
- De 20 à 199 salariés inclus : 400x SMIC horaire soit 3952 € en 2018.
- De 200 à 749 salariés inclus : 500xSMIC horaire soit 4940 € en 2018.
- A partir de 750 salariés : 600xSMIC horaire soit 5928 € en 2018.
Sur la base du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2018 : 9,88 €.
* Déduction faite des coûts de matières premières, produits, matériaux et des frais de vente.
Véritable démarche en faveur de l’emploi handicapé, alternative à l’emploi direct d’une personne en situation de handicap, le recours aux services de l’E.A. de l’EPAS 65 vous permettra de
réduire votre cotisation auprès du FIPHFP jusqu’à 50 % de votre obligation d’emploi.
Pourquoi ?
La loi du 10 juillet 1987 concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 11 février 2005 oblige toute entreprise de plus de 20 salariés à intégrer 6 % de travailleurs handicapés. Les contrats signés avec une Entreprise Adaptée sont comptabilisés au titre de cette obligation d’emploi.
Comment ?
Une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés vous sera délivrée afin de réduire cette taxe. Vous cumulez ainsi des unités bénéficiaires sur la base du calcul suivant :
Prix HT du contrat / 17 375.78*
* Traitement brut annuel minimum, indice équivalent du SMIC pour le secteur public.
Simulez
votre contribution FIPHFP
Toute entreprise doit payer annuellement par travailleur handicapé manquant une contribution modulable selon son effectif de la manière suivante :
- De 20 à 199 salariés inclus : 400x SMIC horaire soit 3952 € en 2018.
- De 200 à 749 salariés inclus : 500xSMIC horaire soit 4940 € en 2018.
- A partir de 750 salariés : 600xSMIC horaire soit 5928 € en 2018.
Sur la base du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2018 : 9,88 €.
Déduction d’impôt sur le revenu de 50 %
Vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôts sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond spécifique à certaines prestations (1500 euros pour les petits travaux de jardinage). Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.